EXTRAIT DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. 2. Les marchandises sont facturées au prix du tarif du vendeur en vigueur au jour de la Livraison. Toute dérogation à cette clause n’est consentie qu’à titre précaire et n’opère en aucun cas novation.
2. Si le contractant est un revendeur, il s’engage à afficher les prix de vente. Les marchandises ne pourront être revendues sous aucune autre dénomination ou marque que celle indiquée par Le vendeur.
3. Le vendeur aura Le droit de suspendre ses livraisons dans les cas suivants : guerre, grève, restrictions apportées aux importations ou exportations, blocus, accidents de toute nature survenus même en route, défaut d’emballage ou moyens de transport, pénurie de produits ou de matières premières, restrictions de toute nature survenues tant dans les pays producteurs que dans les pays consommateurs, cas de force majeure, cas fortuits et tous faits qui Limitent La possibilité du vendeur d’acheter, de transporter, d’importer, de décharger ou de distribuer les produits. Dans les mêmes cas, lewendeur aura le droit de Limiter ses livraisons et de procéder à une répartition équitable des produits dont il disposera. En cas de perturbation du marché normal des produits pétroliers par décision d’une autorité quelconque ou événement imprévisible, le vendeur pourra suspendre toute condition particulière dérogeant aux présentes conditions générales.
4. 1. Le vendeur s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour que les marchandises soient Livrées dans le délai convenu Lors de La commande. En cas de retard dans la livraison de La marchandise et à condition que L’acheteur ait notifié un rappel par écrit au vendeur, que la marchandise n’ait pas été Livrée dans les 48 heures suivant La réception par le vendeur de ce rappel et que le retard soit exclusivement imputable au vendeur, l’acheteur pourra réclamer à celui-ci, par jour de retard, une indemnité forfaitaire égale à 0,5 % du montant total de La commande, avec un maxi-mum de 15 % du montant total de la commande. Ne donneront notamment pas droit à cette indemnisation, les retards imputables à [‘acheteur ou au transporteur ou résultant d’un de ces cas énumérés à l’article 3 ci-dessus. Le contrôle des marchandises ainsi que de la qualité se fera au moment de [a livraison et toutes réclamations devront être for-mulées dans Les trois jours de la livraison. A défaut de réclamation dans ce délai, l’acheteur est présumé agréer la marchandise.
5. Toutes les ventes sont faites au comptant. Tout autre mode de paiement accepté n’opère pas novation. Les factures sont échues et dues dès leur émission. Toute facture impayée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure intérêt au taux de 10 % l’an, depuis sa date d’émission jusqu’au complet paiement, tout mois commencé étant dû en entier. En outre, toute facture demeurant impayée après qu’un premier rappel écrit aura été adressé à l’acheteur sera automatiquement majorée de 12 % avec un minimum de 38 EURO à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible destinée à réparer le préjudice causé au vendeur dans la gestion et l’organisation de son entreprise.
6. Le défaut même partiel du paiement d’une facture ou d’un effet a l’échéance entraîne La déchéance du terme accordé pour toutes Livraisons faites et rend immédiatement exigible la totalité du compte débiteur et des effets acceptés non encore échus. En outre, il confère au vendeur le droit de résilier Les marchés en cours pour les fournitures restant à faire sans autre formalité qu’une notification par lettre recommandée à la poste. Pour le surplus, il est fait référence aux conditions générales de vente reproduites au verso des offres ou conventions.
11. Sauf stipulation contraire aux conditions particulières du marché, Les marchandises restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement complet du prix indiqué dans La facture, des éventuels intérêts de retard et autres indemnités dues par l’acheteur. En cas de revente des marchandises à un tiers avant le paiement complet du prix par l’acheteur, ce dernier s’engage à informer Le tiers de la réserve de propriété du vendeur et à avertir ce dernier de la cession afin qu’il puisse préserver ses droits et le cas échéant, exercer à L’égard du tiers une revendication sur le prix de revente.
12. La présente vente est soumise en tous ses aspects au droit belge. Tout Litige quelconque sera de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Charleroi et, pour Les litiges relevant de la compétence du juge de paix, du juge de paix de Binche. Toutefois, en cas de Litige quelconque opposant Le vendeur à un consommateur au sens de La loi du 14 juillet 1991 sur Les pratiques du commerce, Le vendeur ne pourra être attrait en justice que devant les cours et tribunaux de Charleroi et, pour les Litiges relevant de la compétence du juge de paix, devant le juge de paix Le consommateur pourra être attrait, au choix du vendeur, devant l’un des juges désignés par l’article 624,1 °, 2° et 40 du Code judiciaire.